Les professions d’Huissiers de justice et de Commissaire-Priseur ont fusionné pour donner naissance en 2022 à la profession unique de Commissaire de Justice.

Dans la pratique, la majorité des professionnels du droit que nous sommes a gardé ses propres prérogatives. Le Commissaire de Justice intervient principalement sur son département, mais il peut répondre à vos besoins sur l’ensemble du territoire national, et dans les DOM-TOM.

Sa mission est multiple :

• signification et exécution des décisions de justice,

• significations d’actes de toute nature (lettre, mise en demeure, congé habitation et commercial…),
• conseil juridique,
• procédure de loyers impayés et expulsion,
• recouvrements amiables et judiciaires,
• constats divers (affichage de permis de construire,
• malfaçons, constats avant et après travaux,
• problèmes de voisinage, SMS, MAILS,
• constat sur internet,
• états des lieux
• rédaction d’actes sous-seing privé. ..

Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à contacter un Commissaire de Justice qui vous prodiguera les conseils juridiques nécessaires.